LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)
- Depuis le 1er juillet 2015, conditionnés à la réalisation des travaux par un professionnel RGE.
- Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique, parmi une liste de travaux éligibles.
- Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique.
- Obligation de contractualiser la démarche avec le partenaire choisi avant l’engagement de l’opération (date du devis).
- Accordable une seule fois sur le même type de travaux.
- Cumulable avec le CITE, la TVA à taux réduit, l’Eco-PTZ ainsi que l’offre Habiter Mieux Agilité de l’ANAH.
LA TVA A TAUX RÉDUIT
- Taux de TVA de 5.5% pour des travaux visant l’installation des équipements et matériaux éligibles au CITE sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale qui détermine son éligibilité.
- Le taux de TVA réduit s’applique également aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. Seule condition, ces travaux doivent être réalisés dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux principaux.
- S'applique iniquement aux locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. CF Attestation de TVA simplifiée.
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
- un taux de crédit d’impôt de 30% applicable au montant des dépenses éligibles, compris pose inclue sous conditions pour:
- Les Chauffe-eau Solaire et Système solaire combiné, avec plafond de dépenses de 1 300,00 € TTC pour les “revenus modestes” (Barème ANAH 2019) et 1 000,00 € TTC pour les autres ménages.
- Chauffe-Eau Thermodynamique, avec plafond de dépenses de 4 000,00 € TTC pour les “revenus modestes” et 3 000,00 € TTC pour les autres ménages.
- Pompes à Chaleur Air/Eau, eau/Eau et hybrides.
- Chaudières bois.
- Chaudières gaz à très haute performance énergétique (ETAS de 92% pour les chaudières individuelles), avec plafond de dépenses de 3 350,00 e TTC.
- Régulations et programmations du chauffage.
- Un taux de crédit d’impôt de 50% pour la dépose d’une cuve fioul pour les ménages aux “revenus modestes” selon le barème de l’ANAH.
- Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.
- Le CITE est plafonné sur une période de 5 années consécutives.
- Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la réalisation des travaux par des professionnels qualifiés RGE.
- Il est cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources, également avec les aides de l’ANAH, des collectivités territoriales et les certificats d’économie d’énergie.
L’ECO-PRÊT A TAUX ZÉRO
- Prolongé jusqu’EN 2021.
- Prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources.
- Il finance un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, soit en bouquet de travaux, soit pour atteindre une performance énergétique minimale du logement.
- Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice de l’Eco-prêt à taux zéro est conditionné à la réalisation des travaux par des professionnels qualifiés RGE.
- Montant emprunté de 10 000 € pour une action seule, et 30 000 € pour une performance énergétique globale.
- A compter du 1er mars 2019, la condition du bouquet de travaux est supprimée. Une seule action sera réalisable, et le financement pourra être fait par l’Eco-PTZ. Tous les bâtiments de plus de 2 ans seront concernés et la durée de l’emprunt sera uniformisée à 15 ans.
- Il est cumulable avec le CITE sans condition de ressources, à la TVA à taux réduit, à un prêt complémentaire développement durable et également avec les aides de l’ANAH, des collectivités territoriales et les certificats d’économies d’énergie.
LE PROGRAMME “HABITER MIEUX ” de l’ANAH
- Une aide et un accompagnement pour la rénovation de son logement sous conditions de ressources.
- Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% dont le diagnostic est réalisé par un opérateur spécialisé.
- Ils doivent également être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.
- L’aide du programme “Habiter Mieux” comporte:
- L’aide de l’ANAH plafonnée à 20 000 €.
- Une prime au titre du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) plafonnée à 2 000 €.
- Une aide complémentaire régionale éventuelle.
- Des dispositifs spécifiques pour les syndicats de copropriété et les propriétaires bailleurs existent également.
- Depuis 2016, les ménages bénéficiant d’une aide du programme “Habiter Mieux” sont éligibles à un éco-prêt “Habiter Mieux” plafonné à 20 000 €.
Pour plus d’informations, cliquer sur les liens des sites.
LE COUP DE POUCE CHAUFFAGE
- Prime inscrite dans le cadre des CEE et versée principalement par les vendeurs d’énergie. Montant entre 600,00 € et 4 000,00 €.
- Offre valide du 01/04/2018 au 31/12/2020.
- Pour l’acquisition d’un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné) en remplacement de l’ancienne chaudière.
- Depuis 2019, prime élargie à tous les Français, mais montants variables selon le niveau de ressources des ménages.
- Cumul possible avec Eco-PTZ, CITE, TVA réduite et offre Habiter Mieux Agilité.
LE PRÊT LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE (LDD)
- Depuis le 1er janvier 2017, le Livret de Développement Durable vous permet d’obtenir des prêts à taux préférentiels, pour financer vos travaux de rénovation, visant à améliorer la performance énergétique de votre logement.
- Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un CODEVI ou d’un Livret de Développement Durable pour en bénéficier.
- Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d'impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l’installation. De même, ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidnece secondaire, pour les propriétaires uniques comme pour les copropriétés.
- Demande d’obtention auprès de la banque: fournir le formulaire de demande rempli disponible auprès de l’Ademe. www.ademe.fr