Entreprise J. Belmonte et Fils Chauffage, Plomberie, Sanitaire, Couverture et Zinguerie - Toulouse et sa région

TVA à taux réduit 5.5%

La TVA au taux réduit de 5,5 % est réservée aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et des travaux indissociablement liés.


Le taux réduit porte sur les travaux réalisés par des professionnels, sur facture:

  • Dans les locaux de plus de 2 ans destinés à l’habitation à l’issue des travaux, et leurs dépendances usuelles (cave, grenier, garage, terrasse).
  • Dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
  • Fourniture et pose facturées par l’entreprise.
  • Fourniture d’une attestation datée et signée.

Le taux réduit ne s’applique pas aux matières premières et aux fournitures que le particulier achète lui-même.

Les équipements importants, tels que les chaudières et les systèmes de climatisation sont assujettis au taux de TVA réduit s’ils remplissent les conditions d’éligibilité en matière d’économie d’énergie.

Conditions d’éligibilité