Entreprise J. Belmonte et Fils Chauffage, Plomberie, Sanitaire, Couverture et Zinguerie - Toulouse et sa région

TVA à taux réduit 10%


En réalisant certains travaux dans un logement et, sous certaines conditions, vous bénéficiez du taux réduit de TVA, soit 10% au lieu de 20%.


Pour cela, remettez à l’entreprise exécutant les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit. 


La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant. Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.


Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.


Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Conservez une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l'administration demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.